La loi inconventionnelle, l’erreur du juge et le lien de causalité

L’erreur du juge qui estime conforme à la Convention européenne des droits de l’homme une loi de validation en fait inconventionnelle rompt le lien de causalité entre cette loi et le préjudice subi par une personne à laquelle elle a été appliquée. Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État précise ainsi sa jurisprudence Gardedieu (CE, ass., 8 févr. 2007, n° 279522, AJDA 2007. 585, chron. F. Lenica et J. Boucher ) sur la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconventionnelle.

En l’espèce, la société Lilly France a contesté devant le juge judiciaire un redressement infligé par l’URSSAF au motif de l’illégalité de l’agrément de l’agent ayant procédé au contrôle. Son pourvoi a été rejeté, en 2006, par la Cour de cassation qui s’est appuyée sur la validation, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, des contrôles de l’URSSAF en tant qu’ils seraient contestés par ce moyen. Cependant, la...