Le juge et la prothèse défaillante (suite)

Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que relevait de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient.

Le Tribunal s’était vu renvoyer la question de la compétence juridictionnelle par le Conseil d’État. Les juges du Palais Royal avaient été saisis par le centre hospitalier de Chambéry d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté son appel en garantie contre la société groupe Lépine, fournisseur d’une prothèse du genou. La défaillance de cette prothèse avait conduit à la condamnation du centre hospitalier à indemniser un patient (CE, sect., 25 juill. 2013, n° 339922, Falempin, Lebon ; AJDA 2013. 1597 ; ibid. 1972 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 2438 , note M. Bacache ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 2021, obs. A. Laude ; RDSS 2013. 881, note J. Peigné ; RTD civ. 2014. 134, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2014. 952-24, obs. A. Bouveresse ).

Le Tribunal rappelle « que, si le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la...