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Article
Responsabilité du département du fait d’un mineur placé à temps partiel
Responsabilité du département du fait d’un mineur placé à temps partiel
La prise en charge durable et globale d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance transfère au département la responsabilité des dommages causés aux tiers par ce mineur.
par Diane Poupeaule 6 juillet 2016
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé les modalités d’engagement de la responsabilité des départements du fait des agissements d’un mineur placé à temps partiel, sur décision administrative, pour des faits causés alors que le mineur était hébergé au domicile familial.
En l’espèce, Aurélien M… avait été pris en charge, en accord avec son père, par le service de l’aide sociale à l’enfance du département du Jura de 1994 à 2000, en vertu de contrats de placement signés avec le président du conseil général. Il avait été reconnu coupable par la cour d’assises des mineurs du Jura de faits commis en 1998 et 1999 et condamné à indemniser la représentante légale de sa victime...
