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Article
Responsabilité de la commune et de l’État du fait de la modification d’une règle d’urbanisme
Responsabilité de la commune et de l’État du fait de la modification d’une règle d’urbanisme
Le classement de terrains en zone naturelle non constructible par une carte communale peut engager la responsabilité conjointe de la commune et de l’État, qui ont tous deux approuvé la carte communale, lorsque cette modification a entraîné pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.
par Jean-Marc Pastorle 7 juillet 2016
En 1987, la commune de Cursan (Gironde) et la société Château Barrault – golf de Paco Rabanne ont prévu la réalisation, sur le territoire de la commune, d’un programme immobilier comprenant un complexe hôtelier, plusieurs golfs et des habitations. Après révision du plan d’occupation des sols, la société a été autorisée, par arrêté municipal, à lotir un terrain de 1 262 493 m², au lieu-dit « Château Barrault », réparti en treize lots. La société d’aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault n’ont acquis, respectivement en 1987 et en 1989, les terrains d’assiette de cette opération immobilière qu’après que le plan d’occupation des sols de la commune de Cursan eut été modifié, conformément aux engagements pris par la commune, afin de le rendre compatible avec leur projet d’aménagement. Ces sociétés ont engagé d’importants travaux en vue de la réalisation de ce projet qui bénéficiait, à l’origine, du soutien de la commune. Or, le projet n’a pu aboutir en raison du défaut de...
