Le contrôle étendu du juge sur les perquisitions administratives

Plus de 3 500 perquisitions administratives ont eu lieu, dans le cadre de l’état d’urgence, entre le 15 novembre 2015 et le 25 mai 2016. Les tribunaux administratifs sont maintenant en train d’examiner au fond les recours que ces mesures ont suscités. À la demande des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un avis du 6 juillet, précise les règles que le juge doit appliquer tant aux recours pour excès de pouvoir contre les décisions ordonnant une perquisition qu’aux demandes d’indemnisation des préjudices qu’elles ont pu occasionner.

Les perquisitions administratives, dans la pratique, sont exécutées avant que le juge puisse être saisi. Cette circonstance, affirme tout d’abord l’assemblée, « n’est pas de nature à priver d’objet le recours » pour excès de pouvoir à leur encontre.

Pas de présomption d’urgence absolue dispensant de motivation

Les décisions ordonnant des perquisitions « présentent le caractère de décisions administratives individuelles défavorables qui constituent des mesures de police ».

À ce titre, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, elles doivent être motivées. Classiquement, la motivation doit comporter les éléments de droit et de fait qui ont « conduit l’autorité administrative à penser que le lieu visé par la perquisition est fréquenté par une personne dont le comportement...