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Article
Contenu de la citation en justice interrompant le délai de prescription décennale
Contenu de la citation en justice interrompant le délai de prescription décennale
Une citation en justice n’interrompt pas la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics si l’assignation n’identifie pas de manière suffisamment précise les désordres dont elle demande réparation.
par Jean-Marc Pastorle 2 mai 2017
La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement plusieurs sociétés en réparation des préjudices résultant des désordres apparus lors d’une opération de réhabilitation. Le tribunal a rejeté sa demande, de même que la cour administrative d’appel de Douai qui a considéré que l’assignation au fond formée par la communauté urbaine devant le tribunal de grande instance n’avait pas eu pour effet d’interrompre le délai...
