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Article
Indemnisation d’un bénéficiaire du DALO non relogé
Indemnisation d’un bénéficiaire du DALO non relogé
En matière de droit au logement opposable (DALO), si la carence fautive de l’État à reloger une personne déclarée prioritaire a contraint celle-ci à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, cette circonstance doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.
par Jean-Marc Pastorle 11 septembre 2017
M. A… a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 janvier 2013 de la commission de médiation de Paris. Par un jugement du 8 octobre de la même année, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d’Île-de-France d’assurer le relogement du...
