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Article
Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune
Preuve de la faute des services fiscaux à l’égard d’une commune
Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité territoriale.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 juin 2017
Le principe selon lequel une faute simple de l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard d’une collectivité territoriale ayant été privée d’une recette a été posé par le Conseil d’État depuis plusieurs années (CE 16 nov. 2011, n° 344621, Cne Cherbourg-Octeville, Lebon T. 
; AJDA 2011. 2261 ; AJCT 2012. 215, obs. M.-C. Clemence ).
Voulant bénéficier de cette jurisprudence, la commune de Gouvieux avait demandé la condamnation de l’État à l’indemniser d’une sous-évaluation des bases de la taxe professionnelle de plusieurs...
