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Article
La suspension légale d’un chirurgien engage la responsabilité de l’État
La suspension légale d’un chirurgien engage la responsabilité de l’État
La perte de compétences professionnelles d’un chirurgien suspendu légalement pendant huit ans constitue un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité sans faute de l’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 juin 2017
La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée à l’égard d’un praticien hospitalier qui a fait l’objet d’une mesure de suspension prolongée légale, a jugé le Conseil d’État.
Un chirurgien avait fait l’objet, en avril 2000, d’une procédure pénale et d’une procédure disciplinaire pour homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger. Il a alors été suspendu pour toute la durée de la procédure pénale. Or, celle-ci ne s’est achevée, par la relaxe du médecin, qu’en mai 2008. La directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a promptement réintégré le chirurgien après sa relaxe. Mais celui-ci a été placé en position de recherche d’affectation au 1er janvier 2010 et n’a été réintégré que deux ans plus tard.
M. F…, son épouse et leurs enfants ont alors engagé une action en responsabilité contre le CNG et l’État. Le tribunal administratif de Paris, approuvé par la cour administrative d’appel, a condamné le CNG à...
