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Article
Déni de justice et sursis à statuer à durée indéterminée en matière pénale
Déni de justice et sursis à statuer à durée indéterminée en matière pénale
« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».
par François Mélinle 11 juillet 2017
Au cours de l’année 2001, le président d’une association est cité à comparaître devant un tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. Depuis, aucune décision n’est intervenue.
C’est au regard de ces éléments qu’une action en responsabilité de l’État est engagée. On sait en effet que l’article L. 414-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et que « sauf dispositions...
