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Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle

« Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte », juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 27 novembre 2018

Suite à la signature sans réserve du décompte général d’un marché de maîtrise d’œuvre, des désordres sont apparus. La personne publique a recherché la responsabilité du maître d’œuvre.

« Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la...

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