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Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise

Dans le cadre d’un litige sur la responsabilité d’une personne publique, le juge du fond peut accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du préjudice. Le Conseil d’État précise les conditions encadrant une telle allocation.

par Jean-Marc Pastorle 5 novembre 2019

À la suite d’une infection nosocomiale consécutive à une intervention chirurgicale, le centre hospitalier de Cannes a été condamné à indemniser le patient à hauteur de 240 000 € par le tribunal administratif de Nice. Sur appel du centre hospitalier, la cour de Marseille a, s’agissant des préjudices consécutifs au défaut d’information et aux fautes médicales, ordonné une expertise avant dire droit et condamné le centre hospitalier à verser...

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