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Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 novembre 2019

La compétence du juge judiciaire relative aux décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) inclut les litiges portant sur la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du fait de ces décisions.

M. A. et Mme C. avaient saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande de condamnation de l’État à réparer le préjudice subi en raison d’un défaut de scolarisation pendant deux ans de leur fille handicapée. Le tribunal avait rejeté leur requête, puis, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé la juridiction administrative incompétente.

Saisi d’un pourvoi par les époux A., le Conseil d’État rappelle qu’une carence de l’État dans l’accomplissement de sa mission d’organisation du service public de l’éducation entraînant la déscolarisation d’un enfant handicapé engage sa responsabilité (CE 8 avr. 2009, n° 311434, M. et Mme Laruelle, Lebon ; AJDA 2009. 678 ; ibid. 1262 , concl. R. Keller ; D. 2009. 1508, obs. C. De Gaudemont