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Recours administratif préalable et liaison du contentieux

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.

par Emmanuelle Maupinle 2 mars 2021

La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur et ce quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Une fois le délai expiré, la saisine du juge est irrecevable car tardive (CE 7 juin 2004, n° 252869, Assistance publique à...

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