Administratif | Responsabilité

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 16 et 23 janvier.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier.

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Le Conseil d’État précise les effets de la double subrogation de l’assureur, en particulier quant à l’opposabilité de la chose jugée par le juge administratif.

Les actes délictuels procédant d’une action préméditée, et organisée par un groupe à seul fin de les commettre, n’entrent pas dans le champ du régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements.

Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament.

Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure à la valeur vénale du bien.

Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.