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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Illustration d’un arrêt justifié des traitements et de l’emploi d’une sédation profonde et continue concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté

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En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives et de recours à une sédation profonde et continue, au motif que ces thérapeutiques relèveraient d’une obstination déraisonnable, ne peut être regardée, selon une décision du juge des référés du Conseil d’État du 3 février 2025, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de la patiente.

par Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
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Responsabilité administrative extracontractuelle

Refus d’obtempérer et recours à la force meurtrière

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La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la non-violation de la Convention concernant l’absence de poursuites de l’agent qui, par un tir sans sommation, a rendu paraplégique le requérant, malgré les lenteurs des investigations. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre

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Par un arrêt novateur, le Conseil d’État précise, pour la première fois, les obligations mises à la charge des services de police et de gendarmerie par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du mois de janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de janvier.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Affaire de la [I]Dépakine[/I] : précisions sur l’étendue de la responsabilité de l’État

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La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État en raison d’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine. Elle apporte également d’utiles précisions sur les questions, comme souvent complexes, d’imputabilité et de causalité.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Oui
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Responsabilité administrative pour faute

Responsabilité d’un avocat aux conseils sur les chances de succès d’un recours

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Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, l’avocat au Conseil d’État ayant estimé faibles, voire nulles, les chances d’un recours, dès lors qu’il a demandé à son client s’il souhaitait malgré tout poursuivre son action.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université
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Responsabilité civile
Avocat (Responsabilité civile professionnelle)

Attentats du 13 novembre 2015 : un échec lourd mais pas une faute lourde de l’État

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Le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Pollution industrielle au chlordécone aux Antilles : examen de deux QPC

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Après dix-sept années, la procédure concernant la pollution industrielle au chlordécone des Antilles était sur le point d’être achevée. L’examen des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les avocats des parties civiles relance les discussions controversées sur l’aspect moral du crime d’empoisonnement et sur la responsabilité pénale de l’État. 

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
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Imputabilité d’une pathologie à un vaccin : les critères évoluent

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Le Conseil d’État apporte des clarifications attendues par les praticiens et les juristes sur le lien de causalité entre une vaccination obligatoire et une pathologie.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Vaccination

Nouveau cas de responsabilité sans faute de l’État

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L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, sous des conditions qui semblent restrictives, que la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Matières OASIS: 
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