Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024

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Personne et corps humain

Accouchement sous X et accès aux origines

• La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de révéler à une personne née « sous X » l’identité de sa mère biologique. La CEDH considère que le juste équilibre entre le droit de la requérante de connaître ses origines et les droits et intérêts de sa mère biologique à maintenir son anonymat n’a pas été rompu.
  Elle relève par ailleurs que le Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a recueilli un certain nombre d’informations non identifiantes qu’il a transmises à la requérante et qui lui ont permis de comprendre les circonstances de sa naissance. Elle constate, d’autre part, que la requérante a bénéficié d’une procédure devant les juridictions internes au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments de manière contradictoire. (CEDH, 30 janv. 2024, n° 18843/20, Cherrier c....