Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

• Saisi pour avis par le gouvernement, le Conseil d’Etat se prononce sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Ce projet propose de modifier l’article 34 de la Constitution pour y insérer un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Il s’agit d’interdire pour l’avenir qu’une loi remette en cause l’IVG. Le Conseil d’Etat est d’avis « que le choix d’inscrire les nouvelles dispositions au sein de cet article n’est pas inadéquat et qu’aucun autre emplacement n’est préférable ». Il propose cependant d’en modifier quelque peu la rédaction : « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption de grossesse ». (Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983, déposé le mardi 12 déc. 2023 ; CE (avis), 7 déc. 2023, n° 407667)

Comparaison d’empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques des sportifs

• La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, autorise le laboratoire antidopage français (LADF) à procéder à des analyses à des fins de lutte contre le dopage. Réalisées à partir de prélèvements sanguins ou urinaires, ces analyses consistent en une comparaison d’empreintes génétiques et en un examen des caractéristiques génétiques des sportifs. Un décret détermine les modalités et les conditions dans lesquelles peut être réalisée cette comparaison. Ces analyses pouvant être considérées comme sensibles, il est primordial de les entourer de toutes les garanties nécessaires afin de protéger les droits et libertés des sportifs. (