Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse

Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence

Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article R. 4127-25 du code de la santé publique.

Annulation partielle du décret permettant aux opticiens-lunetiers d’adapter les primo-prescriptions

Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les primo-prescriptions, à la stricte condition de recueillir préalablement l’accord exprès et écrit du prescripteur, même si celui-ci ne répond pas dans le délai de dix jours qui demeure prévu par le décret.

Signalements et certificats médicaux : l’étendue de l’immunité accordée aux médecins par l’article 226-14 du code pénal

Le Conseil d’État rappelle et précise sa jurisprudence récente relative aux signalements et aux certificats médicaux concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être.

Quand la lutte contre les dérives sectaires investit le code de la santé publique

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » comporte plusieurs dispositions inscrites dans le champ de la santé.