Administratif | Organisation administrative

Le vote du Sénat du 7 octobre 2013 ouvre la voie à la création d’un organisme chargé de réguler les normes applicables aux collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2014 met le « cap sur la croissance et l’emploi » et mise sur un effort d’économies pesant en partie sur les collectivités territoriales.

Les députés ont donné leur aval à la proposition de loi du Sénat mettant en place un organe chargé de limiter le coût des normes pour les collectivités territoriales.

C’est à l’unanimité que les députés ont adopté, le 16 septembre 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. L’essentiel des dispositions votées par le Sénat (V. AJDA 2013. 1482 ) a été validé, la plupart des amendements étant rédactionnels. C’est ainsi qu’à l’initiative de la commission des lois, le futur code des relations entre l’administration et le public est devenu le « code relatif aux relations entre le public et les administrations ».

La Commission d’accès aux documents administratifs recommande dans son rapport annuel, quelques modifications de la loi de 1978.

Alors que la Cour des comptes a récemment préconisé des réformes structurelles d’ampleur au sein de l’État (Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 27 juin, V. AJDA 2013. 1369), elle en concrétise les modalités possibles dans son rapport sur l’organisation territoriale de l’État du 11 juillet 2013.

Deux hauts fonctionnaires, Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss, ont remis le 3 juillet 2013 au premier ministre un rapport sur la « stratégie d’organisation à cinq ans de l’administration territoriale de l’État ». Ils y critiquent nettement la réforme de l’administration territoriale de l’État mise en place à partir de 2007 par le précédent gouvernement (RéATE).

Mettant en œuvre les décisions du deuxième comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 supprime 64 commissions administratives consultatives, soit 15 % du total de ces organismes.

Au sommaire de l’AJCT n° 4/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le dossier du mois est consacré à l’exécution des marchés publics :
- L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix ;
- La sous-traitance dans les marchés publics, par Olivier Didriche ;
- L’exécution financière des marchés publics, par Fabrice Durif ;

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a réuni le 2 avril 2013 l’ensemble de ses ministres pour un deuxième comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP).