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Article
Vers la création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales
Vers la création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales
Les députés ont donné leur aval à la proposition de loi du Sénat mettant en place un organe chargé de limiter le coût des normes pour les collectivités territoriales.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 septembre 2013
L’Assemblée nationale a adopté, le 19 septembre 2013, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN). Ce texte des sénateurs Jean-Pierre Sueur (PS) et Jacqueline Gourault (UDI) avait été voté très largement (une seule abstention) par le Sénat en janvier 2013. Ses dispositions avaient, ensuite, été intégrées par les députés au sein du projet de loi de modernisation de l’action...
