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Le quotidien du droit en ligne

Nohmana Khalid

La Cour des comptes préconise une évolution en profondeur de l’organisation de l’État territorial

Alors que la Cour des comptes a récemment préconisé des réformes structurelles d’ampleur au sein de l’État (Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, 27 juin, V. AJDA 2013. 1369), elle en concrétise les modalités possibles dans son rapport sur l’organisation territoriale de l’État du 11 juillet 2013.

Trois scenarii pour réformer à nouveau l’administration territoriale de l’État

Deux hauts fonctionnaires, Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss, ont remis le 3 juillet 2013 au premier ministre un rapport sur la « stratégie d’organisation à cinq ans de l’administration territoriale de l’État ». Ils y critiquent nettement la réforme de l’administration territoriale de l’État mise en place à partir de 2007 par le précédent gouvernement (RéATE).

Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la pratique de l’abattage rituel

La dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux prévue pour la pratique de l’abattage rituel ne méconnait pas les principes de laïcité et d’égalité devant la loi.

Motifs du rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy

Dans sa décision, déjà très commentée, du 4 juillet 2013 relative au compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle 2012, le Conseil constitutionnel distingue bien la fonction de président de la République de la situation de candidat à la présidentielle. Il rappelle que « les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n’ont à figurer au compte de campagne que s’il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral ».

Constitutionnalité des inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les conditions d’éligibilité au mandat de conseiller municipal prévues au 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Cette disposition interdit aux titulaires de certains emplois supérieurs de la fonction publique territoriale d’être élus dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois.

Rejet du recours contre le refus d’arrêter la centrale de Fessenheim

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes formées par l’Association trinationale de protection nucléaire et plusieurs particuliers à l’encontre des refus, opposés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les ministres de l’économie, de l’écologie et de l’industrie à leur demande de suspension immédiate et complète du fonctionnement de la doyenne des centrales françaises, Fessenheim, mise en service en 1977 et dont la fermeture a été promise par le gouvernement entre fin 2016 et début 2017.