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Article
Constitutionnalité des inéligibilités au mandat de conseiller municipal
Constitutionnalité des inéligibilités au mandat de conseiller municipal
par Nohmana Khalidle 10 juillet 2013
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les conditions d’éligibilité au mandat de conseiller municipal prévues au 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Cette disposition interdit aux titulaires de certains emplois...
