Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la pratique de l’abattage rituel

Le Conseil d’État a rejeté, le 5 juillet 2013, le recours de l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) formé contre la décision implicite du premier ministre refusant d’abroger l’exception à l’obligation d’étourdissement préalable à l’abattage ou la mise à mort d’animaux prévue à l’article R. 214-70, § I, alinéa 1°, du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition prévoit la possibilité de déroger à la règle lorsque l’étourdissement préalable n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel. Les juges rejettent tous les moyens invoqués par l’OABA. Après avoir rappelé le pouvoir de police général du premier ministre, ils jugent que le pouvoir règlementaire est bien compétent pour prendre une telle disposition : « il appartient au premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l’article...