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Article
Création prochaine du conseil national d’évaluation des normes
Création prochaine du conseil national d’évaluation des normes
Le vote du Sénat du 7 octobre 2013 ouvre la voie à la création d’un organisme chargé de réguler les normes applicables aux collectivités territoriales.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 octobre 2013
Le Sénat a adopté, le 7 octobre 2013, en deuxième lecture, dans le texte de l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. C’est dans un remarquable consensus – les députés avaient adopté le texte à l’unanimité – que le parlement donne naissance à cet organisme, imaginé par le président PS de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, et la présidente centriste de la délégation sénatoriale aux...
