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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Les règles constitutives de l’ADEME relèvent de la compétence du législateur

Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’État a jugé que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) constitue à elle seule une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution, ce qui implique que ses règles constitutives ne peuvent pas être modifiées par le pouvoir réglementaire.

par Séverine Brondel

Privation de liberté : les recommandations du Contrôleur général

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a présenté, le 25 février 2013, son cinquième rapport d’activité. Trois thèmes notamment attirent l’attention.

par Séverine Brondel

Une circulaire propose une méthodologie de l’évaluation des politiques publiques

Une circulaire du premier ministre du 7 janvier 2013 relative à la modernisation de l’action publique (MAP) fournit en annexe un cadrage méthodologique de l’évaluation des politiques publiques issu du rapport des inspections générales interministérielles.

par Donia Necib

Les pouvoirs des ministres sur les ARS précisés

Le Conseil d’État a, par deux arrêts du 12 décembre 2012, précisé quel pouvoir avaient les ministres d’adresser des instructions aux agences régionales de santé (ARS).

par Carine Biget

Le gouvernement veut placer l’évaluation au cœur de la modernisation de l’action publique

Simplification de l’action administrative, accélération de la transition numérique et généralisation de l’évaluation des politiques publiques sont les trois grands chantiers qu’a lancés le gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) qui s’est tenu le 18 décembre 2012 à Matignon.

par Marie-Christine de Montecler

Le siège du Parlement européen est bien à Strasbourg

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt portant sur deux affaires dans lesquelles la France demandait l’annulation de délibérations du Parlement européen par lesquelles était supprimée l’une des douze périodes de sessions plénières mensuelles devant se tenir chaque année à Strasbourg, en 2012 et 2013.

par Claire Demunck

La modernisation de l’action publique, levier du pacte pour la compétitivité

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales. Les services publics devront également participer au soutien aux entreprises.

par Marie-Christine de Montecler

Les habits neufs de la modernisation de l’État

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 octobre 2012 mettent en place les nouveaux outils de la modernisation de l’action publique, présentés par ailleurs dans une communication au conseil des ministres du même jour par la ministre de la réforme de l’État, Marylise Lebranchu, de la décentralisation et de la fonction publique.

par Marie-Christine de Montecler