Administratif | Organisation administrative

Le Conseil d’État a, par deux arrêts du 12 décembre 2012, précisé quel pouvoir avaient les ministres d’adresser des instructions aux agences régionales de santé (ARS).

Simplification de l’action administrative, accélération de la transition numérique et généralisation de l’évaluation des politiques publiques sont les trois grands chantiers qu’a lancés le gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) qui s’est tenu le 18 décembre 2012 à Matignon.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt portant sur deux affaires dans lesquelles la France demandait l’annulation de délibérations du Parlement européen par lesquelles était supprimée l’une des douze périodes de sessions plénières mensuelles devant se tenir chaque année à Strasbourg, en 2012 et 2013.

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales. Les services publics devront également participer au soutien aux entreprises.

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 octobre 2012 mettent en place les nouveaux outils de la modernisation de l’action publique, présentés par ailleurs dans une communication au conseil des ministres du même jour par la ministre de la réforme de l’État, Marylise Lebranchu, de la décentralisation et de la fonction publique.

Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales. Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette note (V. Dalloz actualité, 16 janv. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/149744) ? node/149744 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149744).

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 rénove le concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en le dédoublant. Il y aura désormais un concours interne et un concours externe. Chacun de ces concours comprend trois épreuves d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Les programmes ont été revus par un arrêté du même jour sans porter atteinte à l’esprit initial : les concours organisés visent à recruter avant tout des publicistes, même si les notions générales de droit civil et pénal doivent être connues des candidats.

À l’issue du séminaire gouvernemental, réuni autour de Jean-Marc Ayrault le 1^er octobre 2012, quatre grands axes de la modernisation de l’action publique ont été annoncés. Ils seront discutés avec les organisations syndicales le 17 octobre 2012.