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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Bondel

Le bilan de trois ans de QPC

Le 1er mars 2013, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fêtait ses trois ans et c’était l’occasion pour le Conseil constitutionnel de dresser un bilan. En trois ans donc, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été saisis de 1 520 dossiers. Sur ces 1 520 dossiers, ils ont procédé à 314 renvois au juge constitutionnel (137 pour le juge administratif et 177 pour le juge judiciaire). À cela il convient d’ajouter 4 QPC qui, soulevées à l’occasion du contentieux électoral, ont été transmises au juge constitutionnel par lui-même.

Magistrats administratifs : de nouveaux concours de recrutement

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 rénove le concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en le dédoublant. Il y aura désormais un concours interne et un concours externe. Chacun de ces concours comprend trois épreuves d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Les programmes ont été revus par un arrêté du même jour sans porter atteinte à l’esprit initial : les concours organisés visent à recruter avant tout des publicistes, même si les notions générales de droit civil et pénal doivent être connues des...

Mise en place de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique

À peine annoncée le 14 juillet 2012 par le président de la République, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique a été mise en place par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012. François Hollande a remis, le 16 juillet 2012, sa lettre de mission à Lionel Jospin, qui la présidera. Cette commission doit définir les conditions d’un meilleur déroulement de l’élection présidentielle et s’interroger sur le statut juridictionnel du président élu. Elle examinera également la réforme des scrutins pour les élections législatives et sénatoriales et...