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- Avocat
par Séverine Bondelle 7 mars 2013
Le 1er mars 2013, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fêtait ses trois ans et c’était l’occasion pour le Conseil constitutionnel de dresser un bilan. En trois ans donc, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été saisis de 1 520 dossiers. Sur ces 1 520 dossiers, ils ont procédé à 314 renvois au...
