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Article
Le siège du Parlement européen est bien à Strasbourg
Le siège du Parlement européen est bien à Strasbourg
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt portant sur deux affaires dans lesquelles la France demandait l’annulation de délibérations du Parlement européen par lesquelles était supprimée l’une des douze périodes de sessions plénières mensuelles devant se tenir chaque année à Strasbourg, en 2012 et 2013.
par Claire Demunckle 11 janvier 2013
Le 13 décembre 2012, la Cour a accueilli les arguments de la France, soutenue par le Luxembourg, et annulé les délibérations du parlement européen du 9 mars 2011 relatives au calendrier des périodes de session du parlement en ce qu’elles ne fixent pas douze périodes de sessions plénières mensuelles à Strasbourg pour les années 2012 et 2013.
Elle relève, notamment, que les États membres ont énoncé que le siège du parlement, fixé à Strasbourg, constitue le lieu où l’institution se réunit à titre principal en sessions plénières ordinaires, qu’ils ont précisé, à cette fin, de manière contraignante, le nombre des périodes de sessions qui doivent y être tenues et que l’exercice par le parlement de son...
