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Article
Les pouvoirs des ministres sur les ARS précisés
Les pouvoirs des ministres sur les ARS précisés
par Carine Bigetle 21 décembre 2012
Le Conseil d’État a, par deux arrêts du 12 décembre 2012, précisé quel pouvoir avaient les ministres d’adresser des instructions aux agences régionales de santé (ARS).
Il s’agissait, dans la première espèce (n° 350479), d’une requête présentée par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées contre la circulaire interministérielle du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La seconde affaire (n° 354635) concernait le recours formé par le...
