Administratif | Organisation administrative

La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu, par un arrêt du 18 novembre 2011, la jurisprudence selon laquelle une décision de refus d’autorisation d’une radio peut être notifiée au-delà du délai prévu par l’article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sans être pour autant entachée d’illégalité.

Le Conseil d’État juge que le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d’office d’une sanction sportive et, éventuellement, de l’aggraver est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Deux décrets d’application de la loi organique relative au Défenseur des droits (AJDA 2011. 958, étude O. Dord) ont paru le 30 juillet 2011, dont l’un (n° 2011-905) est relatif à son organisation. « Le Défenseur des droits n’est pas une autorité collégiale » est-il indiqué dans la notice de ce texte. Les collèges qui l’assistent pour l’exercice de certaines de ses attributions « auront pour mission par leurs avis d’éclairer l’action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles ». Dans une réponse ministérielle du 5 juillet 2011, le garde des Sceaux avait ajou

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

Les titulaires d’emplois à la décision du gouvernement pourront être maintenus dans leurs fonctions pendant deux ans au-delà de la limite d’âge.

Pour son dernier rapport d’activité, rendu public le 26 avril 2011, la Défenseure des enfants dresse le bilan de l’action de cette autorité qui va disparaître au profit du Défenseur des droits.