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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Publication d’un décret sur les groupements d’intérêt public

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a établi un statut commun des groupements d’intérêt public (GIP ; V. L. Janicot, La rationalisation manquée des groupements d’intérêt public, AJDA 2011. 1194 ). Pris en application de ces dispositions, le décret n° 2012-1 du 26 janvier 2012 fixe les règles relatives à l’approbation par l’État des conventions constitutives des GIP, aux pouvoirs des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et fi

par M.-C. de Montecler

Empreintes altérées : le Conseil d’État suspend l’exécution d’une note de l’OFPRA

La note de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui demandait de rejeter les demandes d’asile de personnes ayant altéré délibérément l’extrémité de leurs doigts pour échapper à leur identification dans le système Eurodac à été suspendue.

par C. Fleuriot

Un rapport parlementaire juge sévèrement la révision générale des politiques publiques

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques juge que la révision générale des politiques publiques doit évoluer profondément.

par C. Biget

Vie publique : consultations sur internet

Le premier ministre a présenté, en conseil des ministres, le 7 décembre 2011, un décret relatif aux consultations ouvertes sur internet. Depuis 2007, les instances de consultation ont été réduites et leurs procédures simplifiées en tirant parti des possibilités nouvelles offertes par les technologies de l’information et de la communication. L’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Dalloz actualité, 25 mai 2011, obs. J.-M. Pastor isset(node/145033) ? node/145033 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145033) ouvre désormais à l’administration la pos

par A. Astaix

Motivation et notification des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel

La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu, par un arrêt du 18 novembre 2011, la jurisprudence selon laquelle une décision de refus d’autorisation d’une radio peut être notifiée au-delà du délai prévu par l’article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sans être pour autant entachée d’illégalité.

par M.-C. de Montecler

Le pouvoir de réformation de l’Agence française de luttre contre le dopage ne méconnait pas le droit au procès équitable

Le Conseil d’État juge que le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d’office d’une sanction sportive et, éventuellement, de l’aggraver est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par J.-M. Pastor

La procédure devant le Défenseur des droits précisée

Deux décrets d’application de la loi organique relative au Défenseur des droits (AJDA 2011. 958, étude O. Dord) ont paru le 30 juillet 2011, dont l’un (n° 2011-905) est relatif à son organisation. « Le Défenseur des droits n’est pas une autorité collégiale » est-il indiqué dans la notice de ce texte. Les collèges qui l’assistent pour l’exercice de certaines de ses attributions « auront pour mission par leurs avis d’éclairer l’action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles ». Dans une réponse ministérielle du 5 juillet 2011, le garde des Sceaux avait ajou

par R. Grand et C. Fleuriot

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

par M.-C. de Montecler