Administratif | Organisation administrative

Plusieurs décisions du ministre de l’éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1^er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE) ont été annulées par le Conseil d’État. Il a demandé à ce que ces fichiers soient en partie modifiés.

Le Sénat le 12 juillet 2010, puis l’Assemblée nationale le 13 ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État. Ce texte vise à réorganiser la « diplomatie d’influence » de la France. Il donne un régime juridique commun des établissements publics contribuant à cette action en les plaçant sous l’autorité des chefs de mission diplomatique. Il précise également les conditions dans lesquels des fonctionnaires peuvent être mis à disposition de ces établissements.

Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 réorganise les compétences et les moyens des services de l’État en Ile-de-France qui n’avaient pas été concernés par la réforme d’ensemble de l’administration territoriale de l’État (V. dossier AJDA n° 15/2010). Quatre directions à compétences régionale et départementale sont instituées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) chargée de la veille sociale, de l’accès au logement et de la production de logem

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas compétente pour sanctionner un parti dont les comptes font l’objet de réserves, mêmes répétées, des commissaires aux comptes.

Après avoir voulu sauver le Défenseur des enfants, les sénateurs se sont inclinés devant le souhait du gouvernement de fondre cette autorité dans le champ de compétence du Défenseur des droits.