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L’École de droit de la Sorbonne ouvre à la rentrée 2011 une spécialité Master Droit constitutionnel et droits fondamentaux. Cette création s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais plus largement l’objectif de la formation est de permettre aux étudiants de bénéficier d’un enseignement approfondi en droit et contentieux constitutionnels, en droit comparé, sur les questions relevant de l’articultaion entre les ordres juridiques constitutionnels nationaux et les ordres juridiques européens. Par ail

Après lui avoir déjà consacré, en 1971 et 1987, un rapport spécial, le Conseil d’État vient de rendre public un troisième rapport sur les établissements publics de l’État, formule dont la haute assemblée souligne qu’elle continue à « être plébiscitée » en dépit de l’émergence de nouvelles catégories « concurrentes » de personnes publiques, le groupement d’intérêt public et l’autorité administrative indépendante. Si le rapport considère, de manière préalable, que le « régime de l’établissement public n’est pas remis en cause dans son principe », il suscite néanmoins un certain nombre d’int

La CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle comme le droit au logement pour refuser d’autoriser la mise en œuvre d’un fichier mais elle doit également apprécier le caractère suffisant des garanties présentées par le demandeur.

Les députés ont adopté conforme, le 6 avril 2010, la proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. Les sénateurs avaient voté ce texte le 25 mars (V. AJDA 2010. 585 ). Son article unique prévoit que la durée du mandat de l’actuel Médiateur « est prorogée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011 ». Alors que le parlement n’a pas encore commencé à examiner le projet de loi organique cr

Le Sénat a adopté, le 25 mars 2010, une proposition de loi du sénateur Patrice Gélard visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. Cette institution doit en effet être remplacée, en application de la révision constitutionnelle de 2008, par le Défenseur des droits. Mais le projet de loi organique créant le Défenseur, déposé au Sénat le 9 septembre 2009, n’a pas encore été examiné. Or le mandat de l’actuel Médiateur, Jean-Paul Delevoye, expire le 12 avril 2010. Le conseil des ministres devrait donc théoriquement nommer un nouveau Médiateur pour quelques mois seu

Le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d’être rendu public.

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) indique dans son rapport annuel avoir reçu, en 2009, 10 546 réclamations, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2008. Triste record en matière de discriminations ou succès de l’institution ?