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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Au Journal officiel du mardi 29 juin 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juin 2010.

Questions sur l’avenir de l’établissement public - A propos du rapport du Conseil d’État

A l’occasion de la publication par le Conseil d’Etat de son étude sur les établissements publics, l’AJDA a organisé un débat au cours duquel Olivier Schrameck, président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, François Loloum, conseiller d’Etat et président du groupe de travail ayant préparé le rapport, Xavier Domino, maître des requêtes, rapporteur, Etienne Fatôme, professeur à l’université Paris I ont bien voulu dialoguer avec Yves Jégouzo, directeur scientifique de l’AJDA, sur les principaux enseignements qu’il fallait tirer de ce rapport et les perspectives qui s’offraien

Etendue du contrôle des comptes annuels des partis politiques exercé par la CNCCFP

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas compétente pour sanctionner un parti dont les comptes font l’objet de réserves, mêmes répétées, des commissaires aux comptes.

par S. Brondel

Rétropédalage au Sénat sur le Défenseur des enfants

Après avoir voulu sauver le Défenseur des enfants, les sénateurs se sont inclinés devant le souhait du gouvernement de fondre cette autorité dans le champ de compétence du Défenseur des droits.

par M.-C. de Montecler

Droit constitutionnel et droits fondamentaux : création d’un Master à la Sorbonne

L’École de droit de la Sorbonne ouvre à la rentrée 2011 une spécialité Master Droit constitutionnel et droits fondamentaux. Cette création s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais plus largement l’objectif de la formation est de permettre aux étudiants de bénéficier d’un enseignement approfondi en droit et contentieux constitutionnels, en droit comparé, sur les questions relevant de l’articultaion entre les ordres juridiques constitutionnels nationaux et les ordres juridiques européens. Par ail

par J. Daleau

Un nouveau rapport du Conseil d’État sur les établissements publics

Après lui avoir déjà consacré, en 1971 et 1987, un rapport spécial, le Conseil d’État vient de rendre public un troisième rapport sur les établissements publics de l’État, formule dont la haute assemblée souligne qu’elle continue à « être plébiscitée » en dépit de l’émergence de nouvelles catégories « concurrentes » de personnes publiques, le groupement d’intérêt public et l’autorité administrative indépendante. Si le rapport considère, de manière préalable, que le « régime de l’établissement public n’est pas remis en cause dans son principe », il suscite néanmoins un certain nombre d’int

par S. Brondel

La réforme de l’administration territoriale

L’AJDA, dans son n° 15/2010, consacre un dossier à « La réforme de l’administration territoriale », constitué des articles suivants :
- Jean-Marie Pontier, Le nouveau préfet, p. 819 ;
- Francis Chauvin, La nouvelle administration régionale de l’Etat, p. 825 ;
- Christophe Guettier, L’administration départementale de l’Etat, p. 831 ;

Droit au logement: la CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle

La CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle comme le droit au logement pour refuser d’autoriser la mise en œuvre d’un fichier mais elle doit également apprécier le caractère suffisant des garanties présentées par le demandeur.

par Marie-Christine de Montecler