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Au JO du jour
26 mai 2010
26 mai 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mai 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
Européen et international
- Règlement (UE) no 450/2010 de la Commission du 21 mai 2010 modifiant pour la cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
Social
- Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par J. Daleau
