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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Le retrait des concessions hydroélectriques renvoyé au Conseil constitutionnel

Soumis par Montecler à 27 avril 2011 - 09:10

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.

par M.-C. de Montecler

Le contrôleur général veut l’égalité des confessions dans les prisons

Soumis par Montecler à 20 avril 2011 - 10:30

L’administration a l’obligation de permettre aux personnes privées de liberté la pratique de leur religion, rappelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un avis publié au Journal officiel.

par M.-C. de Montecler

Application du code du travail aux agents de droit public de Pôle emploi

Soumis par Montecler à 19 avril 2011 - 09:49

Les agents contractuels de droit public de Pôle emploi sont représentés par le comité central d’entreprise de cette institution.

par M.-C. de Montecler

Le « Défenseur des droits »

Soumis par fleuriot à 15 avril 2011 - 18:23

Le législateur (loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) est venu préciser le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, l’une des principales innovations de la loi constitutionnelle dite de modernisation de la Ve République votée en juillet 2008. Cet ombudsman à la française verra son champ de compétences étendu à celles jusqu’alors dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE, ainsi qu’à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il sera assisté d’adjoints spécialisés dans ses principaux domaines d’intervention

La réforme des services déconcentrés du ministère du travail est légale

Soumis par Montecler à 5 avril 2011 - 09:27

Le Conseil d’État juge que l’absence de modification du code du travail ne prive pas le gouvernement de la possibilité de modifier le rattachement hiérarchique des inspecteurs du travail.

par M.-C. de Montecler

Le Défenseur des droits n’est pas un pouvoir public constitutionnel

Soumis par à 30 mars 2011 - 09:17

Par sa décision du 29 mars 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits.

par S. Brondel

Un rapport au vitriol sur le système de contrôle de l’efficacité et de la sécurité des médicaments

Soumis par Montecler à 28 mars 2011 - 09:09

Les professeurs Bernard Debré et Philippe Even proposent de repenser totalement le système des agences sanitaires.

par M.-C. de Montecler

Pour le Médiateur, « le comptable a tué le sens » de l’action publique

Soumis par Grand à 23 mars 2011 - 17:19

Jean-Paul Delevoye a rendu public le rapport annuel du Médiateur de la République pour l’année 2010.

par R. Grand

Dans quelles conditions un département peut-il exercer des activités économiques via un GIP?

Soumis par à 19 novembre 2010 - 01:00

Le Conseil d’État a apporté quatre précisions concernant la participation d’un département à la création d’un groupement d’intérêt public (GIP).

par S. Brondel