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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

La loi de simplification du droit

L’AJDA propose dans son numéro n° 21, du 20 juin 2011, un dossier sur la loi de simplification du droit comprenant les articles suivants :

- Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations, par Bénédicte Delaunay  ;

- Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d’une réforme, par Charles-Louis Vier  ;

Publication de la loi sur le maintien en fonctions

Les titulaires d’emplois à la décision du gouvernement pourront être maintenus dans leurs fonctions pendant deux ans au-delà de la limite d’âge.

par M.-C. de Montecler

Dernière salve contre l’État de la Défenseure des enfants

Pour son dernier rapport d’activité, rendu public le 26 avril 2011, la Défenseure des enfants dresse le bilan de l’action de cette autorité qui va disparaître au profit du Défenseur des droits.

par S. Brondel

Le retrait des concessions hydroélectriques renvoyé au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité du II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.

par M.-C. de Montecler

Le contrôleur général veut l’égalité des confessions dans les prisons

L’administration a l’obligation de permettre aux personnes privées de liberté la pratique de leur religion, rappelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un avis publié au Journal officiel.

par M.-C. de Montecler

Application du code du travail aux agents de droit public de Pôle emploi

Les agents contractuels de droit public de Pôle emploi sont représentés par le comité central d’entreprise de cette institution.

par M.-C. de Montecler

Le « Défenseur des droits »

Le législateur (loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) est venu préciser le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, l’une des principales innovations de la loi constitutionnelle dite de modernisation de la Ve République votée en juillet 2008. Cet ombudsman à la française verra son champ de compétences étendu à celles jusqu’alors dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE, ainsi qu’à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il sera assisté d’adjoints spécialisés dans ses principaux domaines d’intervention

La réforme des services déconcentrés du ministère du travail est légale

Le Conseil d’État juge que l’absence de modification du code du travail ne prive pas le gouvernement de la possibilité de modifier le rattachement hiérarchique des inspecteurs du travail.

par M.-C. de Montecler

Le Défenseur des droits n’est pas un pouvoir public constitutionnel

Par sa décision du 29 mars 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits.

par S. Brondel