Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
• Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
• Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
• Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
• Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Pénal

• Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels
• Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules