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Article
Le Défenseur des droits n’est pas un pouvoir public constitutionnel
Le Défenseur des droits n’est pas un pouvoir public constitutionnel
Par sa décision du 29 mars 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits.
par S. Brondelle 31 mars 2011
Le Conseil constitutionnel l’a validée tout en précisant la nature de cette autorité et en considérant que le Défenseur des droits « constitue une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution » et qu’il ne doit pas donc être compté « au nombre des pouvoirs publics constitutionnels » (les lois ordinaire et organique ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011 ; V. déjà Dalloz actualité, 17 mars 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/143526) ? node/143526 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143526).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel émet trois réserves d’interprétations. La...
