Présenté par le gouvernement comme l’une des « mesures phares » de la proposition de loi Warsmann portant simplification et amélioration de la qualité du droit, l’article 35 dudit texte avait pour objectif de limiter les incidences des irrégularités susceptibles d’affecter les diverses procédures consultatives précédant – à titre obligatoire ou simplement facultatif – l’édiction d’un acte administratif unilatéral 1 et à mettre de la sorte un terme à des annulations contentieuses présentées comme « inutiles », en ce qu’elles seraient prononcées pour de simples considérations de légalité « externe », et ce alors que le fond même de la décision attaquée ne serait aucunement affecté par l’irrégularité en cause :
« Lorsque l’autorité administrative est tenue, avant de prendre une décision, de procéder à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur l’avis rendu par l’organisme consulté peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.
Lorsque, sans y être légalement tenue, l’autorité administrative sollicite l’avis d’un organisme consulté, il lui appartient de procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Toutefois, les irrégularités qui pourraient affecter la légalité de l’avis rendu sont sans incidence sur la légalité des décisions prises ». […]
Auteur externe:
par René Hostiou
Présenté par le gouvernement comme l’une des « mesures phares » de la proposition de loi Warsmann portant simplification et amélioration de la qualité du droit, l’article 35 dudit texte avait pour objectif de limiter les incidences des irrégularités susceptibles d’affecter les diverses procédures consultatives précédant – à titre obligatoire ou simplement facultatif – l’édiction d’un acte administratif unilatéral 1 et à mettre de la sorte un terme à des annulations contentieuses présentées comme « inutiles », en ce qu’elles seraient prononcées pour de simples considérations de légalité « externe », et ce alors que le fond même de la décision attaquée ne serait aucunement affecté par l’irrégularité en cause :
« Lorsque l’autorité administrative est tenue, avant de prendre une décision, de procéder à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur l’avis rendu par l’organisme consulté peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.
Lorsque, sans y être légalement tenue, l’autorité administrative sollicite l’avis d’un organisme consulté, il lui appartient de procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Toutefois, les irrégularités qui pourraient affecter la légalité de l’avis rendu sont sans incidence sur la légalité des décisions prises ». […]
