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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

Le Sénat veut développer l’ingénierie des collectivités en matière d’urbanisme

Le rapport du sénateur Jarlier invite à une nouvelle organisation des missions d’ingénierie en matière d’urbanisme pour permettre aux collectivités de faire face au retrait de l’État.

par Marie-Christine de Montecler

Simplification du droit, sécurité juridique et nouvel office du juge administratif

Présenté par le gouvernement comme l’une des « mesures phares » de la proposition de loi Warsmann portant simplification et amélioration de la qualité du droit, l’article 35 dudit texte avait pour objectif de limiter les incidences des irrégularités susceptibles d’affecter les diverses procédures consultatives précédant – à titre obligatoire ou simplement facultatif – l’édiction d’un acte administratif unilatéral 1 et à mettre de la sorte un terme à des annulations contentieuses présentées comme « inutiles », en ce qu’elles seraient prononcées pour de simples considérations de légalité « externe », et ce alors que le fond même de la décision attaquée ne serait aucunement affecté par l’irrégularité en cause :
« Lorsque l’autorité administrative est tenue, avant de prendre une décision, de procéder à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur l’avis rendu par l’organisme consulté peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.
Lorsque, sans y être légalement tenue, l’autorité administrative sollicite l’avis d’un organisme consulté, il lui appartient de procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Toutefois, les irrégularités qui pourraient affecter la légalité de l’avis rendu sont sans incidence sur la légalité des décisions prises ». […]

Auteur externe: 
par René Hostiou

Présenté par le gouvernement comme l’une des « mesures phares » de la proposition de loi Warsmann portant simplification et amélioration de la qualité du droit, l’article 35 dudit texte avait pour objectif de limiter les incidences des irrégularités susceptibles d’affecter les diverses procédures consultatives précédant – à titre obligatoire ou simplement facultatif – l’édiction d’un acte administratif unilatéral 1 et à mettre de la sorte un terme à des annulations contentieuses présentées comme « inutiles », en ce qu’elles seraient prononcées pour de simples considérations de légalité « externe », et ce alors que le fond même de la décision attaquée ne serait aucunement affecté par l’irrégularité en cause :
« Lorsque l’autorité administrative est tenue, avant de prendre une décision, de procéder à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur l’avis rendu par l’organisme consulté peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.
Lorsque, sans y être légalement tenue, l’autorité administrative sollicite l’avis d’un organisme consulté, il lui appartient de procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Toutefois, les irrégularités qui pourraient affecter la légalité de l’avis rendu sont sans incidence sur la légalité des décisions prises ». […]

Le Défenseur des droits remet son premier rapport d’activité

Le Défenseur des droits a remis au président de la République son premier rapport d’activité. En 2011, ses services ont instruit plus de 85 000 cas dont une large majorité avait trait à la médiation entre les usagers des services publics et les administrations.

par Diane Poupeau

Le contrôle général des lieux privatifs de liberté : Immersion dans l’ombre de la République

Le quatrième rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est celui d’une autorité devenue incontournable qui comptabilise plus de 500 visites sur le terrain depuis sa création. Il ressort indéniablement de ce rapport que le Contrôleur aspire désormais à ce que son action soit suivie d’effets plus concrets de la part des pouvoirs publics .

AJ pénal 2012. 272

Signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG)

Dans le cadre d’un sommet du Conseil européen, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a été signé le 1er mars 2012 par vingt-cinq pays, le Royaume-Uni et la République tchèque ayant refusé de s’y associer.

par C. Demunck