Empreintes altérées : le Conseil d’État suspend l’exécution d’une note de l’OFPRA

Par une ordonnance du 11 janvier 2012, le Conseil d’État suspend l’exécution d’une note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Dans ce document du 3 novembre 2011, celui-ci demandait aux chefs de divisions géographiques de cet office de rejeter les demandes d’asile de personnes ayant « pris le parti d’altérer délibérément l’extrémité de leurs doigts afin d’échapper durablement, dès les premières formalités de dépôt de leur demande d’asile, au contrôle dactyloscopique associé à la mise en œuvre de la procédure d’asile ». En outre, ces décisions de rejet devaient « impérativement reposer » sur une motivation type indiquée par l’instruction.

Le juge des référés précise que cette note « a pour objet, et a eu systématiquement pour effet depuis qu’elle est appliquée, de conduire à des décisions de rejet des demandes d’asile, dans tous les cas, en pratique très nombreux, qu’elle vise ». Il note que même si les intéressés saisissent la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ils perdront « tout droit à se maintenir sur le territoire […] et à bénéficier des conditions matérielles d’accueil normalement prévues pour les demandeurs d’asile ». Ces demandeurs d’asile étaient en effet placés en « procédure prioritaire » (sur la procédure prioritaire, V. Rép....