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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

De la procédure au procès : le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Soumis par fleuriot à 27 mars 2013 - 16:47

Le pouvoir de sanction administrative suscite toujours le questionnement : pourquoi l’administration peut-elle infliger elle-même une peine sanctionnant une infraction au droit applicable ? À quelles conditions une telle procédure d’évitement du juge est-elle justifiée ?

RFDA 2013. 113

Vers un projet de loi sur les conflits d’intérêts

Soumis par Montecler à 18 mars 2013 - 08:30

Le premier ministre a annoncé, lors du conseil des ministres du 13 mars 2013, qu’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique serait présenté avant l’été. Ce texte s’inspirera des préconisations du rapport Sauvé (Dalloz actualité, 28 janv. 2011, obs. S. Brondel isset(node/139378) ? node/139378 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139378), largement reprises par la commission Jospin (Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155779) ? node/155779 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155779). Il prévoit en particulier la création d’une Haute autorité de déontologie de la vie publique.

par Marie-Christine de Montecler

Christian Vigouroux de retour au Conseil d’État

Soumis par Montecler à 15 mars 2013 - 16:19

Christian Vigouroux, jusqu’alors directeur du cabinet de la ministre de la justice a été nommé, lors du conseil des ministres du 13 mars 2013, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État. Il succède ainsi à Olivier Schrameck, récemment devenu président du Conseil supérieur de l’audiovisuel. La carrière de Christian Vigouroux, 62 ans, s’est déroulée au sein de la haute juridiction, où il a notamment exercé les fonctions de président adjoint de la section du contentieux, et dans plusieurs cabinets ministériels.

par Marie-Christine de Montecler

Les règles constitutives de l’ADEME relèvent de la compétence du législateur

Soumis par à 28 février 2013 - 13:13

Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’État a jugé que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) constitue à elle seule une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution, ce qui implique que ses règles constitutives ne peuvent pas être modifiées par le pouvoir réglementaire.

par Séverine Brondel

Privation de liberté : les recommandations du Contrôleur général

Soumis par à 27 février 2013 - 11:42

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a présenté, le 25 février 2013, son cinquième rapport d’activité. Trois thèmes notamment attirent l’attention.

par Séverine Brondel

Une circulaire propose une méthodologie de l’évaluation des politiques publiques

Soumis par Royer à 21 janvier 2013 - 11:36

Une circulaire du premier ministre du 7 janvier 2013 relative à la modernisation de l’action publique (MAP) fournit en annexe un cadrage méthodologique de l’évaluation des politiques publiques issu du rapport des inspections générales interministérielles.

par Donia Necib