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Au JO du week end2 avril 2013
A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 30 et 31 mars 2013
Administratif
Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières (JO 31 mars)
Affaires
Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2045 en euros (JO 30 mars)
Social
Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires (JO 30 mars)
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (JO 30 mars)
par Jeanne Daleau