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De la procédure au procès : le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
De la procédure au procès : le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Le pouvoir de sanction administrative suscite toujours le questionnement : pourquoi l’administration peut-elle infliger elle-même une peine sanctionnant une infraction au droit applicable ? À quelles conditions une telle procédure d’évitement du juge est-elle justifiée 
?
RFDA 2013. 113
par François Brunet
