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Article
Les règles constitutives de l’ADEME relèvent de la compétence du législateur
Les règles constitutives de l’ADEME relèvent de la compétence du législateur
par Séverine Brondelle 1 mars 2013
Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’État a jugé que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) constitue à elle seule une catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution, ce qui implique que ses règles constitutives ne peuvent pas être modifiées par le pouvoir réglementaire.
En l’espèce, plusieurs...
