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Au JO du jour
2 juillet 2010
2 juillet 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 juillet 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Affaires
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
par J. Daleau
