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Jeux en ligne. Nouvelle régulation sectorielle
Jeux en ligne. Nouvelle régulation sectorielle
Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est entrée en vigueur le 13 mai 2010. Elle ouvre à la concurrence et encadre une partie du marché des jeux en ligne au moyen d’une nouvelle régulation sectorielle 
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