Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse2 juillet 2010

Jeux en ligne. Nouvelle régulation sectorielle

Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est entrée en vigueur le 13 mai 2010. Elle ouvre à la concurrence et encadre une partie du marché des jeux en ligne au moyen d’une nouvelle régulation sectorielle .