Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives (JO 10 sept.)
• Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (JO 11 sept.)
• Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (JO 11 sept.)

Civil

• Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d’application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l’article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO 10 sept.)
• Arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire (JO 10 sept.)

Immobilier

• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon (rectificatif) (JO 10 sept.)

Social

• Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont la circonscription est régionale (JO 10 sept.)

Affaires

• Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (JO 11 sept.)