Le champ de compétence du juge fixant les honoraires de l’avocat : une extension limitée par la Cour de cassation

L’arrêt du 26 mai 2011 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation marque une étape importante de la jurisprudence sur la délimitation du champ de compétence du juge statuant sur une contestation d’honoraire, en application de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. La deuxième chambre civile affirme par cette décision récente que ce juge n’a pas le pouvoir, à l’occasion d’une contestation relative au montant et au recouvrement des honoraires de l’avocat, de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce dernier à l’égard de son client résultant d’un manquement à son devoir de conseil et d’information .

D. 2011. 2057