Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux

Affaires

• Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Pénal

• Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d’importation, d’exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

Social

• Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d’assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs
• Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d’assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
• Arrêté du 1^er juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »