- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le pouvoir de réformation de l’Agence française de luttre contre le dopage ne méconnait pas le droit au procès équitable
Le pouvoir de réformation de l’Agence française de luttre contre le dopage ne méconnait pas le droit au procès équitable
Le Conseil d’État juge que le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d’office d’une sanction sportive et, éventuellement, de l’aggraver est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par J.-M. Pastorle 18 novembre 2011
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante, a été créée dans son principe par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Elle peut se saisir pour réformer une décision prise par la fédération française compétente et étendre cette sanction de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction. L’Agence maintient un suivi rigoureux des décisions fédérales : en 2010, elle a fait usage à 148 reprises de la procédure de réformation prévue au 3° de l’article L. 232-22 du code du sport (V. Rapport d’activité 2010).
À la suite d’un concours de saut d’obstacles à l’issue duquel un cavalier a été contrôlé positif à l’usage de produits dopants, l’organe disciplinaire de la Fédération française d’équitation a infligé à ce cavalier un avertissement à titre de sanction. L’AFLD,...
