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Article
La procédure devant le Défenseur des droits précisée
La procédure devant le Défenseur des droits précisée
par R. Grand et C. Fleuriotle 1 septembre 2011
Deux décrets d’application de la loi organique relative au Défenseur des droits (AJDA 2011. 958, étude O. Dord) ont paru le 30 juillet 2011, dont l’un (n° 2011-905) est relatif à son organisation. « Le Défenseur des droits n’est pas une autorité collégiale » est-il indiqué dans la notice de ce texte. Les collèges qui l’assistent pour l’exercice de certaines de ses attributions « auront pour mission par leurs avis d’éclairer l’action du Défenseur des droits sur...
